lexique de Crédit
Amortissement : Remboursement échelonné de votre dette.
Budget familial : Analyse des relevés bancaires total des dépenses courantes (chèques, cartes bancaires, retraits, prélèvements récurrents, hors prêts / loyers / dépenses exceptionnelles) comparé aux revenus crédités sur la même période.
Caution hypothécaire : La caution s'engage à hauteur de son bien, qui pourra être vendu pour rembourser la dette.
Caution personnelle et solidaire : La caution s'engage à rembourser la dette. Elle pourra être poursuivie sur l'intégralité de son patrimoine (saisie des rémunérations, des meubles ou ses biens si elle est propriétaire ou nue propriétaire.)
Cautionnement : Acte par lequel une personne appelée caution s'engage, à l'égard d'un créancier, à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l'exécuterait pas lui-même.
Donation : Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte.
Droit de propriété : Droit d'user, de jouir et de disposer d'un bien de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.
Endettement : Total des charges / Total des revenus.
Euribor : Taux des dépôts interbancaires entre les 52 banques les plus représentatives.
Garantie déplacée : Le bien donné en garantie est un bien autre que la résidence principale (ex : résidence secondaire, bien locatif).
Hypothèque : Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement de la dette. L'hypothèque permet au créancier non payé à l'échéance de faire saisir et vendre le bien et de se faire payer sur le prix.
Indivision : Propriété de plusieurs personnes autres+ que mari et femme (sauf couple marié sous le régime de la séparation des biens).
Location accession : Contrat passé entre un vendeur d'immeuble et une personne (accédant) qui désire avoir la faculté, après une période de jouissance à titre onéreux, d'acquérir la propriété.
Loi scrivener : Loi insérée au code de la consommation, réglementant les crédits bancaires et protégeant les consommateurs (anciennement Loi Neiertz).
Nue propriété : Droit réel qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance.
Privilège de prêteurs de deniers : Garantie réservée au créancier finançant l'acquisition d'un bien qui ne peut être prise qu'à hauteur du prix d'acquisition.
Ratio de patrimoine : (montant à financer + capital restant dû des prêts hypothécaires et non hypothécaires à conserver) / valeur du gage.
Ratio hypothécaire : (montant à financer + capital restant dû des prêts hypothécaires à conserver) / valeur du gage.
Taeg : Taux actuariel effectif global.
Taux d'usure : Des seuils de taux d'intérêt sont fixés chaque trimestre par la Banque de France. Le dépassement de ces seuils entraîne le délit d'usure.
Taux fixe : Taux qui n'évolue pas sur la durée du contrat.
Taux garanti : Échéance fixe sur une période donnée. Les ratios de solvabilité sont calculés à partir de ce taux garanti.
Taux variable : Taux calculé sur Euribor 3 mois = complément de taux (fixé aux conditions particulières du contrat).
Teg : Taux effectif global.
Usufruit : Droit réel qui donne à son titulaire le droit d'utiliser la chose et d'en percevoir les fruits, mais non celui d'en disposer.
Valeur vénale : Valeur qui peut être obtenue par le jeu de l'offre et de la demande dans des conditions normales et compte tenu du contexte économique entourant le bien.
Vente à terme : Vente d'un immeuble à construire. Le transfert de propriété s'opère par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.
